Réglementation piscine

Réglementation sur la sécurité des piscines dans les locations saisonnières

La FNOTSI et la Commission Nationale Hébergement vous informe, d’une règlementation spécifique concernant les piscines publiques, dont celles se trouvant dans une habitation proposant la location saisonnière.

Suite à de nombreux accidents mortels, les piscines privées familiales ou à usage collectif sont soumises aux dispositions prévues par la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines codifiée dans le code de construction et de l’habitation sous les articles L 128-1 à L 128-3 et complétée par le décret n°2003-1389.

Cette loi rend obligatoire à compter du 1° janvier 2004, l’installation de matériels de sécurité normalisés autour des piscines enterrées privatives à usage familial ou collectif.

La date limite de mise en conformité pour les piscines situées dans des locations saisonnières est fixée au 1° mai 2004.
Les matériaux de sécurisation devront être soit :
– un barrière agréé par l’AFNOR
– une alarme immergée agréée par l’AFNOR
– un système de couverture agréé par l’AFNOR
– un système d’abri agréé par l’AFNOR
L’AFNOR a été chargé d’élaborer des normes de sécurité; ces normes publiées en décembre 2003 sont en cours de révision et sortiront le 5 mai. Ensuite, les entreprises qui fabriquent les matériels de sécurité devront les soumettre à des tests pour être conformes aux normes. Ces tests peuvent durer plusieurs mois.

Ce qui veut dire, que le 1° Mai 2004, date de l’obligation,il n’y aura pratiquement pas de matériel normalisé.
Conseil à vos loueurs :
La direction du tourisme conseille donc aux propriétaires de locations saisonnières avec piscine d’envoyer une lettre recommandée à leur direction départementale de l’équipement afin de leur faire part de cet état de fait en leur signalant qu’il connaisse la règlementation, mais ne peuvent l’appliquer faute de matériels normalisés à cette date et en leur demandant soit de leur signaler l’adresse de fabricants de matériels de sécurité conformes aux normes, où la marche à suivre….

pour plus de détails : consultez le site : http://planete.afnor.fr/v3/espace_information/normesreglementation/piscines.htm

_____________________
Michel Claude
Directeur
Tel : 01 44 11 10 30
Fédération Nationale des Offices de Tourisme
et Syndicats d’Initiative (FNOTSI)
http://www.tourisme.fr (site grand public)